Espace de réflexion et de discussion sur les problèmes liés au contentieux judiciaire de l'indemnisation des victimes et de l'Assurance

mercredi 31 octobre 2007

Juge délégué aux victimes

Il est envisagé de créer un "Juge délégué aux victimes" destiné essentiellement à les "conseiller" dans la recherche de leur indemnisation.

Faudra-t-il créer également un "Juge délégué aux coupables", notamment afin de faire respecter leur présomption d'innocence ?

1 commentaire:

Anonyme a dit…

En réalité ce juge sera désormais délégué à l'assistance aux victimes lorsque leur qualité de victime aura été "reconnues par une décision de justice".

Il veillera notamment, "en liaison avec le juge d'application des peines et le parquet", au respect par le condamné des obligations de réparation à l'égard de la victime.

Mais il pourra aussi, par exemple, interdire à un meurtrier libéré après avoir purgé sa peine, de séjourner dans la commune où ont été commis les faits, ou de rencontrer les proches de sa victime.

Ce magistrat présidera la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et coordonnera les différents dispositifs existants d'assistance aux victimes.

Son institution devrait être complèté par "la création d'un service d'assistance au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes non éligibles à la commission d'indemnisation", et par la réforme de cette dernière instance.