La publicité des débats est la règle : Pourquoi de plus en plus de juridictions civiles ou commerciales siègent-elles en "juge rapporteur" dans des salles fermées, où le public ne peut avoir accès ?
La collégialité est la règle : Pourquoi de plus en plus de juridictions, même pénales, siègent-elles en juge unique, qualifié parfois de "Juge Rapporteur", y compris les Cours d'appel ?
Espace de réflexion et de discussion sur les problèmes liés au contentieux judiciaire de l'indemnisation des victimes et de l'Assurance
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