Espace de réflexion et de discussion sur les problèmes liés au contentieux judiciaire de l'indemnisation des victimes et de l'Assurance

mercredi 31 octobre 2007

Publicité des débats et collégialité

La publicité des débats est la règle : Pourquoi de plus en plus de juridictions civiles ou commerciales siègent-elles en "juge rapporteur" dans des salles fermées, où le public ne peut avoir accès ?

La collégialité est la règle : Pourquoi de plus en plus de juridictions, même pénales, siègent-elles en juge unique, qualifié parfois de "Juge Rapporteur", y compris les Cours d'appel ?

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